J.O. 182 du 8 août 2006
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Arrêté du 24 juillet 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'un établissement d'utilité publique
NOR : INTA0600647A
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juillet 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation ligue française des droits de l'animal », dont le siège est à Paris.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.